L’importance de l’accessibilité des documents numériques ne peut être sous-estimée. Chez nous, comme dans de nombreux autres pays, c’est une obligation légale. Cet article passe en revue la loi sur l’accessibilité des PDF en France et pourquoi elle est indispensable pour promouvoir une société numérique inclusive. Examinons de près ces exigences légales, les bonnes pratiques et l’importance du PDF accessible.
Introduction aux lois sur l’accessibilité des PDF en France
L’accessibilité numérique est non seulement une exigence légale, mais c’est un devoir de citoyenneté. En effet, elle favorise également l’inclusion et garantit que tous les individus, quelles que soient leurs capacités, peuvent accéder au contenu numérique et interagir avec celui-ci.
La première mesure législative significative remonte à 1975 avec la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées.
Cependant, une loi majeure qui a jeté les bases de l’accessibilité numérique, y compris l’accessibilité des PDF, était la LOI no. 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
- Loi de février 2005 sur l’égalité et la non-discrimination (Article 47 de la loi du 11 février 2005)
Les services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
L’accessibilité web s’adresse aussi aux entreprises administratives, publiques et
les entreprises privées délégataires d’un service public.
La loi étend l’obligation d’accessibilité au secteur privé, notamment les entreprises générant un chiffre d’affaires annuel de 250 millions d’euros (réalisé en France).
L’Europe a publié en avril 2019 un règlement pour l’ensemble des pays membres. Celui-ci doit être transposé dans les législations nationales pour une mise en application d’ici 2025. En France c’est fait depuis le 9 mars 2023.
La présente directive s’applique à un certain nombre de documents bureautiques mis sur le marché après le 28 juin 2025
En effet, elle ne s’applique pas aux contenus suivants des sites internet et des applications mobiles publiés avant le 28 juin 2025. Ce sera donc le cas pour ceux après cette date.
- Loi DADUE du 9 mars 2023 sur diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne et les ordonnances du 6 septembre 2023 et 09 octobre 2023
- Des organismes de contrôle nommés
- Cadre revu à la baisse pour le suivi des obligations d’accessibilité : de +10 salariés et 2 millions d’€ de CA
- Une augmentation des amendes pour non-respect des obligations d’accessibilité : 50 000 € max/site
- L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est désormais compétente pour identifier et constater les manquements, en s’appuyant notamment sur des méthodes de collecte automatisée, émettre des injonctions préalables aux sanctions.
- Si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après l’imposition de la sanction initiale, une nouvelle sanction peut être imposée (au lieu d’un an auparavant).
- Le décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l’accessibilité des personnes handicapées aux livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation.
- Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
- Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services des sites web des administrations publiques. Ce texte encadre notamment les produits à l’exception des terminaux en libre-service et différents services, dont les services bancaires, services financiers essentiels, services de transports publics, services de télécommunication et les services de médias audiovisuels. Cela dans le cadre de la mise en application de l’Acte européen sur l’accessibilité (EAA) d’ici 2025.
Pourquoi se conformer à ces lois ? Quelles conséquences en cas de non-conformité ?
En cas de non-respect des obligations d’accessibilité, les établissements peuvent faire l’objet de sanctions administratives, telles que des amendes ou des injonctions de mise en conformité.
En mettant en place des politiques d’accessibilité robustes telles que le PDF/UA, la France œuvre à la création d’une société plus inclusive où chacun peut accéder aisément au contenu numérique.
Bonnes pratiques pour rendre les PDF accessibles conformes à la loi française sur l’accessibilité
Le respect des bonnes pratiques en matière d’accessibilité des PDF est indispensable pour se conformer à la loi française et répondre aux divers besoins des utilisateurs en situation de handicap. Celles-ci s’articulent notamment autour de la prise en charge des demandes des utilisateurs et, en général, la qualité de leur traitement.
Certaines de ces bonnes pratiques incluent la création de PDF accessibles à partir du document source. Des outils et techniques sont également disponibles pour rendre les PDF accessibles.
Comprendre les exigences légales pour l’accessibilité des PDF, ainsi que les outils et techniques disponibles pour s’y conformer. Voilà le point à retenir. Par-dessus, voir l’accessibilité de ces documents comme un élément clé pour garantir l’inclusion et l’égalité dans notre société numérique en constante évolution. Il est maintenant de notre devoir en tant que citoyen de rester à l’affût des développements et tendances futurs pour continuer à capitaliser le PDF accessible en France.
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