L’année a commencé avec des évolutions législatives notables dans le secteur numérique. Explorez les nouvelles réglementations web à suivre en 2023.
Depuis début 2023, des changements importants s’effectuent dans le cadre légal de la régulation web. Aussi bien en France qu’à l’échelle européenne, l’objectif est d’avoir des expériences en ligne plus sûres, responsables et sécurisées. Alors que nous sommes à plus de la moitié de l’année, qu’est-ce qui a changé ces derniers mois au niveau des nouvelles réglementations 2023 ? Regardons tout cela en détail.
Les objectifs des nouvelles réglementations web promulguées en 2023
La loi de 2023 vise une technologie numérique plus responsable. L’UE a présenté des propositions pour réguler les marchés numériques. Dans cette initiative, la Commission européenne cible spécifiquement les GAFAM – Google, Amazon, Facebook, aujourd’hui Meta, Apple et Microsoft. Pour cause de monopolisation et de concurrence déloyale. Une transparence accrue de leurs activités est attendue.
En France, la mise en œuvre de la nouvelle législation web de 2023 vise à renforcer la protection des internautes contre les dangers d’Internet.
Adoptée par le Sénat le 5 juillet, elle est destinée à sécuriser l’utilisation d’Internet et à lutter contre la montée de l’insécurité numérique qui menace la confiance envers le monde digital.
Elle repose sur trois axes principaux : la protection des citoyens, la protection des enfants et la protection des entreprises et collectivités. En somme, cette loi vise à créer un environnement numérique plus sûr pour tous, tout en luttant contre les abus des grandes entreprises du numérique.
Quelles sont les nouvelles lois Internet en France ?
La loi REEN
La loi Réduction de l’Empreinte Environnementale du Numérique (REEN), entrée en vigueur en France en novembre 2021, sert de jalon pour permettre le progrès numérique avec le minimum d’impact écologique. Cela en promouvant des pratiques numériques plus responsables.
En 2023, de nouvelles réglementations ont été introduites pour donner un élan décisif à la campagne. Cette année, la loi vient avec des objectifs plus ambitieux :
- L’obligation pour les acteurs du numérique d’utiliser des stratégies plus responsables
- Une sensibilisation accrue sur l’impact écologique dès l’école
- La lutte contre l’obsolescence programmée en freinant le renouvellement constant des appareils numériques – afin de promouvoir plutôt une approche plus durable de la consommation de technologie
- L’adoption de pratiques écoénergétiques au sein des centres de données et réseaux
- Le recours à des pratiques numériques plus respectueuses de l’environnement
La DSA (Digital Services Act)
La loi sur les services numériques (DSA) pourrait servir de modèle pour la régulation mondiale d’Internet, à l’instar des règles européennes sur la protection des données (RGPD).
Pour rappel, cette loi concerne notamment les plates-formes en ligne comme les réseaux sociaux et les marketplaces.
Son but principal est d’assurer transparence et responsabilité vis-à-vis des contenus partagés par les utilisateurs. Elle vise également à protéger les consommateurs des pratiques commerciales trompeuses. Pour lutter contre la diffusion de contenus illicites, cette loi veut harmoniser les règles nationales des différents États membres de l’UE.
À la fin du mois d’août, les géants du web, notamment Twitter, sont tenus de respecter cette nouvelle loi européenne. Mais à partir de février 2024, toutes les plates-formes seront soumises au même exercice.
La DMA (Digital Markets Act)
La loi sur les marchés numériques vise à assurer une concurrence équitable au sein du secteur numérique. Entrée en vigueur le 2 mars 2023, elle s’attaque spécifiquement aux pratiques anticoncurrentielles des GAFAM, limitant leur capacité à promouvoir leurs propres produits et services de manière déloyale.
L’Acte européen sur l’accessibilité (EAA)
L’EAA garantit l’accessibilité pour les personnes handicapées dans les pays membres de l’UE. Cette loi établit des normes d’accessibilité pour les produits et services numériques afin de les rendre accessibles à tous, y compris aux personnes ayant des incapacités visuelles, auditives ou motrices.
L’EAA s’inscrit dans la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DADUE) – promulguée le 24 janvier 2023. Celle-ci aligne la législation française sur la directive UE 2019/882 pour l’accessibilité des produits et services.
Plusieurs mesures sont attendues, notamment :
- L’extension des exigences d’accessibilité à un plus grand nombre de produits et d’acteurs
- Des sanctions plus sévères en cas de manquement aux règles d’accessibilité
Les nouvelles réglementations seront en vigueur à partir du 28 juin 2025.
| Le saviez-vous ? En vue de garantir l’égalité des droits et l’inclusion des personnes handicapées, la loi du 11 février 2005 a instauré en France une obligation d’accessibilité pour les plates-formes numériques de l’État, des collectivités territoriales et des institutions publiques qui en dépendent. La loi d’accessibilité a été étendue avec l’arrivée du décret du 25 juillet 2019 pour inclure le secteur privé, notamment les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel minimum de 250 millions d’euros. |
L’IA Act – la législation sur l’intelligence artificielle
L’Union européenne a adopté cette loi le 21 avril 2021, dans le but de normaliser les règles entourant les technologies de l’IA et d’assurer une utilisation plus sûre de ces outils.
Dans ce souci d’harmonisation, le cadre réglementaire de l’Europe promeut la progression technologique tout en protégeant les droits fondamentaux. Une façon pour permettre aux développeurs d’IA de suivre des exigences plus spécifiques, notamment la gestion des risques, la gouvernance des données, la documentation technique, les directives de transparence, les normes de précision et la cybersécurité.
D’autres initiatives incluses dans le roadmap du gouvernement pour 2023
Le 7 juillet 2023 a vu l’adoption d’une loi importante visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Cette loi a ensuite fait l’objet d’une publication dans le Journal officiel le jour suivant, soit le 8 juillet 2023.
De nouvelles initiatives sont prévues à l’horizon 2023.
Un cyberscore
Dès le 1er octobre, une nouvelle certification de cybersécurité, le cyberscore, sera appliquée pour renforcer la transparence des plates-formes numériques. Cet indicateur couvre diverses plates-formes en ligne, y compris les réseaux sociaux, les services de messagerie instantanée, les moteurs de recherche et les sites de vidéoconférence.
Les plates-formes sont désormais tenues d’afficher leur niveau de sécurité via un système de notation visuelle, similaire au Nutriscore, allant de A (très bon) à E (très mauvais), permettant ainsi aux utilisateurs d’évaluer aisément les mesures de sécurité mises en place.
Un filtre anti-arnaque
Le filtre anti-arnaque vise à alerter les utilisateurs lorsqu’ils accèdent à des sites potentiellement frauduleux ou dangereux, leur donnant ainsi le choix de continuer ou de se retirer. Ce filtre opère selon un système de liste noire qui identifie les plates-formes susceptibles de cybermenaces comme le phishing, les virus et les ransomwares.
L’usage du filtre est optionnel ; s’il est activé, il fonctionne dès qu’un site blacklisté est détecté. Ce filtre est en cours de développement, avec une version préliminaire prévue entre septembre et octobre 2023 et un lancement officiel en 2024.
Une majorité numérique
La loi du 7 juillet 2023 réglemente strictement l’âge d’inscription sur les réseaux sociaux, fixant un âge minimum de 15 ans pour tout accès. Cette mesure vise à protéger les jeunes contre les menaces en ligne telles que la cybercriminalité et le cyberharcèlement.
La loi encourage une meilleure prévention et répression du cyberharcèlement, imposant aux plates-formes en ligne certaines obligations comme la diffusion de messages de prévention contre le cyberharcèlement et la facilitation du signalement de contenus illicites par les utilisateurs. À travers cette initiative, d’autres problématiques seront également couvertes, notamment la dépendance à l’écran, les troubles du sommeil, la désinformation et l’exposition à des contenus inadaptés.
Voilà, nous arrivons à la fin de ce tour d’horizon sur la nouvelle régulation web 2023. Une série de réglementations qui soutient la protection des droits des utilisateurs et de leur vie privée, tout en promouvant une concurrence et une inclusion équitables dans l’espace numérique.
En réponse à cette législation, les sites web sont tenus de se conformer à des exigences spécifiques pour garantir un environnement numérique harmonieux pour tous. Cela implique que la loi numérique 2023 en France devrait non seulement adhérer aux directives européennes, mais également les renforcer par un contrôle accru et des sanctions appropriées.
L’avenir du numérique s’annonce prometteur. Si tout le monde s’y met, nous pouvons d’ores et déjà nous attendre à des espaces plus sains, sécurisés et responsables pour les prochains mois à venir.
